Question de : M. Michel Bouvard
Savoie (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation grave créée pour 280 premiers surveillants de l'administration pénitentiaire par l'annulation par le Conseil d'Etat de l'examen de premier surveillant de 1991-1992. Les personnels concernés vont de ce fait se trouver rétrogradés dans leur situation hiérarchique au sein de l'administration avec une perte de traitement pouvant atteindre jusqu'à 2 000 francs mensuel. Certes des indemnisations seront possibles en raison de la faute commise par l'administration dans l'organisation de l'examen national et ils auront la possibilité de se représenter à celui-ci, mais les conditions de candidatures après sept ans ne seront plus les mêmes pour des surveillants qui se retrouveront confrontés à des candidats plus jeunes. Le préjudice est considérable pour beaucoup d'entre eux qui vont connaître une situation financière délicate également en raison de charges de famille ou d'emprunts se trouvant soudain disproportionnés par rapport à leur nouveau traitement minoré. Il souhaite donc savoir les dispositions que le Gouvernement entend prendre afin de ne pas pénaliser des fonctionnaires qui effectuent un métier difficile soulignant de plus que l'erreur dans l'organisation de cet examen national avec jury régionalisé ne concerne que le seul centre de Toulouse alors que l'annulation pénalise l'ensemble des personnes reçues quel que soit le centre.