Question de : M. Jean Auclair
Creuse (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean Auclair appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le programme Leader. Le programme Leader a pour vocation de financer des projets expérimentaux et innovants permettant d'explorer de nouvelles voies originales de développement. S'agissant des modalités de mise en oeuvre de ce programme, la circulaire de la Datar du 2 novembre 1998 présentait l'avantage de fixer un cadre familier, inspiré des règles applicables à l'objectif 5 b. C'est dans ce cadre qu'il avait été admis que le dossier de programmation puisse comporter seulement « un plan de financement (...) accompagné de lettres d'intention des cofinanceurs ». Cette disposition introduisait une nécessaire souplesse compatible avec les règles comptables applicables aux entités publiques, notamment celles de l'annualité budgétaire et s'agissant d'un programme communautaire permettant la réalisation effective des projets jusqu'au 31 décembre 2001. Or une nouvelle circulaire de la Datar en date du 7 juin 1999 ne reprend plus cette disposition et exige au contraire la production avant le 31 décembre 1999 d'une délibération des collectivités concernées « garantissant leur participation financière » au projet et pour l'Etat d'une « décision attributive de subvention ou de programmation ». Une telle mesure n'est pas de nature à améliorer le taux de réalisation du programme Leader et ce, quels que soient les efforts des GAL (groupes d'action locale) et de leurs partenaires. Il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour que les groupes d'action locale puissent être en mesure de remplir leur mission et ne déçoivent pas les porteurs de projets, qui vont être découragés par la longueur des délais et la complexité des procédures.