Réponse publiée le 1er novembre 1999

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 fixe, notamment, les règles de forme et de délais applicables au congé, que celui-ci émane du bailleur ou du locataire. Aux termes de cette loi, le locataire dispose de la possibilité de donner congé à son bailleur à tout moment pendant le cours du bail ou à l'expiration de ce dernier sous réserve de respecter un délai de préavis de trois mois. Ce délai correspond au temps nécessaire au locataire et au bailleur pour s'organiser et éventuellement au bailleur pour remettre son logement en location. Toutefois, la loi ouvre la possibilité au locataire, à titre exceptionnel, de donner congé moyennant un préavis réduit à un mois dans les cas suivants, limitativement énumérés à l'article 15 : lorsque le locataire bénéficie du RMI ou lorsqu'il est âgé de plus de soixante ans et que son état de santé justifie un changement de domicile ou en cas de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi. L'extension de ce délai de préavis réduit à d'autres situations, telles celles des jeunes en formation en alternance, qui touche à l'équilibre de la loi régissant les rapports locatifs, ne pourrait, par conséquent, être envisagée que dans le cadre d'une concertation préalable au sein de la Commission nationale de concertation qui regroupe des représentants des bailleurs, des gestionnaires et des locataires.