Réponse publiée le 13 décembre 1999

L'honorable parlementaire appelle l'attention du Gouvernement sur les difficultés rencontrées par les rapatriés réinstallés dans une profession non salariée en situation de surendettement. Le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 a mis en place un nouveau dispositif d'aide au désendettement reposant sur : l'extension de la mesure à certaines catégories de mineurs au rapatriement jusqu'alors exclues, telles que les pupilles de la nation et les orphelins répondant à certaines conditions, s'ils exercent une profession non salariée ; la négociation d'un plan d'apurement définitif entre le rapatrié et ses créanciers avec l'assistance des services déconcentrés de l'Etat et, si les éléments du dossier le rendent indispensable, l'octroi d'une aide financière de l'Etat ; la création d'une commission nationale, présidée par un magistrat de la Cour des comptes, qui a pour mission de statuer sur l'éligibilité des demandes en instance et sur la nécessité d'une dotation de l'Etat pour équilibrer le plan d'apurement. Cette commission a d'ores et déjà commencé à examiner les premiers dossiers et doit poursuivre ses travaux sur un rythme soutenu au cours des prochains mois, compte tenu du nombre important des dossiers déposés. Il est précisé également qu'un crédit de 100 MF a été voté par le Parlement pour le fonctionnement de ce nouveau dispositif.