Réponse publiée le 13 septembre 1999

Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants ne conteste pas qu'il existe des difficultés d'application des dispositions de l'article 121 de la loi de finances pour 1999, permettant aux anciens combattants d'Afrique du Nord âgés de plus de cinquante-huit ans et totalisant quarante annuités de cotisations de bénéficier du dispositif de l'A.R.P.E. En effet, depuis leur adoption, les données du problème ont changé, ce qui rend très difficile l'application des mesures législatives. Ces difficultés proviennent en premier lieu des tensions apparues à propos de ce régime d'assurance chômage, entre l'Etat et les partenaires sociaux ; elles sont dues en second lieu à la modification des règles de gestion, imposant 20 % de l'allocation à la charge de l'employeur : le taux de refus s'en trouve multiplié et le coût pour l'Etat change d'échelle. Une étude est actuellement en cours, avec l'U.N.E.D.I.C., pour pallier ces difficultés.