Réponse publiée le 7 février 2000

La loi de finances pour 1999 a supprimé le régime du forfait et relevé corrélativement les limites d'application du régime des micro-entreprises, qui se caractérise par l'application au chiffre d'affaires de l'entreprise d'un abattement forfaitaire pour frais. Tant les limites du régime que les taux d'abattement ont été fixés en tenant compte de la nature des activités concernées : ainsi, les activités d'achat-revente sont distinguées des prestations de services et des activités non commerciales. Les taux d'abattement retenus correspondent, pour chaque catégorie d'activité, au taux médian constaté pour les professions les plus significatives des régimes du forfait ou de l'évaluation administrative. Le taux uniforme de 50 % applicable aux activités de prestations de services correspond, pour un chiffre d'affaires maximum de 175 000 francs, à un bénéfice de 7 290 francs par mois. En cas de charges réelles supérieures à ce taux, l'entreprise peut opter pour un régime réel d'imposition.