BIC
Question de :
M. Gilles Carrez
Val-de-Marne (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Gilles Carrez appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la dégradation de la situation financière des chauffeurs de taxi. En effet, la loi de finances pour 1999 a abrogé le régime du forfait et institué le régime micro-entreprise qui prévoit que le bénéfice imposable est calculé automatiquement après application d'un abattement pour frais de 50 %, alors que la moyenne de bénéfice des chauffeurs artisans ne dépasse guère les 35 %. Il résulte de cette disposition que les chauffeurs qui y sont soumis sont imposés sur une partie de leurs frais généraux. Ces professionnels souhaitent que des mesures d'allégements fiscaux soient envisagées en leur faveur dans le cadre de la prochaine loi de finances. Il lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet.
Auteur : M. Gilles Carrez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 9 août 1999
Réponse publiée le 7 février 2000