Question de : M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les dispositions de l'article 5 de la loi de financement de sécurité sociale modifiant l'exonération des charges sur les rémunérations des aides à domicile. Désormais, l'exonération de 30 %, appliquée jusqu'alors sur les charges patronales URSSAF des aides ménagères, est supprimée. Seules les aides à domicile employées sous contrat à durée indéterminée par des associations admises à exercer l'assistance aux personnes âgées, des centres communaux et intercommunaux d'action sociale et des organismes habilités au titre de l'aide sociale, peuvent bénéficier de l'exonération de 100 % des cotisations patronales. Cependant, les communautés de communes assurent, entre autres compétences, celle d'intervenir auprès des personnes âgées en vue d'assurer au titre de l'aide à domicile les prestations d'aide ménagère et d'auxiliaire de vie. Or, il semblerait au regard des nouvelles dispositions de l'article 5, en raison même des conditions d'emploi du personnel concerné, que la communauté de communes ne puisse plus depuis le 1er janvier 1999 bénéficier d'exonération afférente à l'exercice de ce service. Il en résulte des conséquences économiques graves pour les communautés de communes qui doivent procéder à la titularisation de leur personnel, et des effets de mauvaise concurrence car une prestation de même nature aura un coût différent selon que la structure prestataire bénéficie ou non de l'exonération à 100 %. Il lui demande s'il peut être envisagé un nouvel examen de cette disposition permettant notamment d'en étendre le champ d'application aux services habilités, et ce, sans condition particulière d'emploi.