Question de : M. Jean-Luc Reitzer
Haut-Rhin (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des travailleurs frontaliers en Suisse au regard de la contribution pour le remboursement de la dette sociale. L'ordonnance du 24 janvier 1996 avait institué une contribution pour le remboursement de la dette sociale sur les revenus d'activité et de remplacement des salariés résidant en France. Pour les travailleurs frontaliers, cette CRDS est prélevée par les services fiscaux qui doivent l'acquitter en même temps que leur impôt sur le revenu. Or la Commission européenne considère que la CRDS est une cotisation sociale et ne peut être prélevée des revenus d'activité et de remplacement des travailleurs résidant en France qui sont soumis, en vertu des dispositions du titre II du règlement 1408/71, à la législation de sécurité sociale d'un autre Etat membre. Cette dernière a notifié le 23 juillet 1997 l'avis motivé contre la France conformément à l'article 169 du traité CE. Il lui demande que le Gouvernement se conforme à la législation communautaire et suspende la mise en recouvrement de la CRDS des travailleurs frontaliers.