comptes d'affectation spéciale
Question de :
M. Michel Hunault
Loire-Atlantique (6e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de budgétisation du FNDS (crédits extrabudgétaires). La gestion paritaire du FNDS était jusqu'alors assurée par les pouvoirs de l'Etat en liaison avec les mouvements sportifs associatifs. Les retombées de la part régionale ont permis aux clubs amateurs de se développer à travers de nouveaux projets et du plan sport emploi. L'apport des propositions tant au niveau national que local favorise une meilleure cohésion du développement du sport amateur. L'abandon de ces crédits extrabudgétaires du FNDS au profit de l'Etat remet en cause la politique locale du sport. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour maintenir ces crédits extrabudgétaires et favoriser le développement du sport amateur.
Auteur : M. Michel Hunault
Type de question : Question écrite
Rubrique : Finances publiques
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 9 août 1999
Réponse publiée le 14 février 2000