maires
Question de :
M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les interprétations de la loi sur l'eau. Ce texte met en cause la responsabilité du maire si les installations d'assainissement de sa commune ne sont pas conformes ou si les effluents qu'elles rejettent sont pollués. Dans le cas où une entreprise d'équarrissage, utilisant régulièrement des installations d'assainissement d'un district, reste sourde aux injonctions du préfet et des élus, en continuant à ne pas respecter les termes qu'elle a conventionnellement établis avec la collectivité pour le traitement de ses rejets, il lui demande quelle peut être l'attitude d'un maire-président de district dans cette situation.
Auteur : M. Bernard Accoyer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement
Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement
Dates :
Question publiée le 22 septembre 1997
Réponse publiée le 12 janvier 1998