Question de : M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la gestion de la retraite mutualiste du combattant. Les anciens combattants refusent de voir leur retraite mutualiste gérée comme un simple contrat d'assurance alors qu'il s'agit d'un droit à réparation accordée par l'Etat aux anciens combattants d'Algérie, de Tunisie et du Maroc. Ils demandent que soit reportée au 1er octobre prochain la mise en oeuvre de la nouvelle tarification au taux technique en vigueur à cette date pour les nouvelles souscriptions et rentes immédiates. Par ailleurs, ils sollicitent le maintien aux anciens dossiers souscrits de 1996 au 30 septembre 1999 des clauses contractuelles en vigueur à la date de souscription avec tarification basée sur le taux technique de 3,50 %. Enfin, il ne doit être appliquée qu'une indexation annuelle « au 1er janvier de chaque année », dans le cadre de la variation du taux moyen d'emprunt d'Etat pour les rentes immédiates et les dossiers souscrits à compter du 1er octobre 1999. Il lui demande de lui indiquer ses intentions face à ces légitimes revendications.