Question de : Mme Nicole Bricq
Seine-et-Marne (6^e circonscription) - Socialiste

Mme Nicole Bricq souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la taxe locale d'équipement. Celle-ci a été instituée par la loi d'orientation foncière du 30 décembre 1967 afin de fournir aux communes une partie des ressources nécessaires à la réalisation des équipements urbains. Cette taxe est due sur les opérations portant sur la construction, la reconstruction et l'agrandissement de toute nature. La TLE est due sur les opérations de transformation d'immeubles à la double condition qu'elle soient soumises à permis de construire et qu'elles entraînent une augmentation de la surface. Or, en cas de reconstruction, la TLE est calculée en fonction de la totalité de la surface de plancher reconstruite sans tenir compte de la surface démolie. Elle souhaiterait donc savoir s'il est envisagé et souhaitable d'aligner le cas de la reconstruction sur celui de la transformation, à savoir que la TLE serait due sur la différence de surface hors oeuvre nette du nouveau bâtiment diminuée de celle de l'immeuble démoli.