Réponse publiée le 5 janvier 1998

En application de l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est attribué aux collectivités territoriales et à leurs groupements au titre des dépenses d'investissement qu'ils réalisent sur des biens destinés à être intégrés dans leur patrimoine. Or, s'agissant des dépenses d'investissement réalisées sur la voirie, le Conseil d'Etat a rappelé dans son avis du 22 juillet 1975 que le transfert de la compétence voirie n'entraînait pas le transfert de la propriété des équipements. Dans cette situation, les syndicats intercommunaux compétents mais non propriétaires des voies ne pouvaient pas bénéficier directement du FCTVA au titre des travaux réalisés sur la voirie communale. Afin de simplifier le régime de versement du FCTVA, la loi de finances initiale pour 1997 a autorisé les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à bénéficier directement du fonds au titre des dépenses d'investissement qu'ils ont réalisées à compter du 1er janvier 1997, dans l'exercice de leur compétence relative à la voirie. Ainsi, le FCTVA leur est désormais attribué directement sur la base des dépenses d'investissement de voirie inscrites au compte 457, en M 14 « opérations d'investissement sur voirie communale effectuées par un groupement » qui sert de base à sa liquidation.