crédit
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Léonce Deprez soulignant l'importance des situations de surendettement, demande à Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat de lui préciser les perspectives et les échéances des informations et recommandations qu'elle a demandées au Conseil national de la consommation tendant à examiner le mode de fonctionnement des comptes permanents, d'en évaluer l'incidence sur les situations de surendettement et de formuler, le cas échéant, des propositions concrètes de modification législative.
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Consommation
Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 16 août 1999
Réponse publiée le 18 octobre 1999