Question de : M. André Thien Ah Koon
Réunion (3^e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe

M. André Thien Ah Koon attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la réduction de l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale pour les personnes âgées de plus de soixante-dix ans. En outre, l'article 5 de la loi de financement de la sécurité sociale (loi n° 98-1144 du 23 décembre 1998, publiée au Journal officiel de la République française du 27 décembre 1998) a prévu de limiter, à compter du 1er avril 1999, l'exonération des charges patronales de sécurité sociale dont bénéficiaient tous les particuliers employeurs âgés de plus de soixante-dix ans. Les limites et conditions d'application de ce plafonnement ont été partiellement précisées par un décret et un arrêté publiés au Journal officiel de la République française du 11 juin 1999, dans la mesure où aucune mesure détaillant les formulaires à remplir et définissant les modèles de ceux-ci n'est parue à ce jour. Il en résulte des pratiques différentes selon l'interprétation à laquelle peuvent procéder les URSSAF, plaçant alors les personnes âgées dans des situations inégalitaires. Aussi, il la remercie de bien vouloir lui indiquer si elle envisage d'harmoniser la mise en oeuvre des textes publiés dans un délai raisonnable et de compléter le dispositif en vigueur afin que soient détaillés les formulaires à remplir et définis les modèles de ceux-ci.