Question de : M. Marc Dolez
Nord (17^e circonscription) - Socialiste

M. Marc Dolez attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les problèmes que rencontrent les personnes âgées de plus de soixante-dix ans, dont l'état de santé nécessite une aide, pour continuer à bénéficier de la totalité de l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale. L'article 5 de la loi de financement de la sécurité sociale 1999 a prévu de limiter, à compter du 1er avril 1999, l'exonération des charges patronales de sécurité sociale dont bénéficiaient tous les particuliers employeurs âgés de plus de soixante-dix ans, dépendants ou non. Cette loi prévoit que les limites et les conditions d'application de ce plafonnement seront fixées par décret et arrêtés. Elle prévoit aussi que les personnes dépendantes pourront continuer à bénéficier de l'exonération sans limites dans des conditions à définir par décret. Le décret et un arrêté parus le 11 juin 1999 sont applicables sur les salaires versés depuis le 1er avril. Mais aucun texte détaillant les formulaires à remplir et définissant les modèles de ceux-ci n'est paru à ce jour. C'est pourquoi, afin d'éviter tout traitement préjudiciel, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions complémentaires qu'elle compte prendre.