stations-service
Question de :
M. Jean-Paul Bacquet
Puy-de-Dôme (4e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Paul Bacquet souhaite attirer l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat chargée des PME, du commerce et de l'artisanat, sur le problème de la vente des carburants dans les grandes surfaces. Celles-ci ont pris l'habitude de pratiquer une politique de dumping et de vendre ainsi des carburants à des prix très inférieurs à ceux des stations-service classiques. Ces ventes ne devant pas se faire à perte, il semble pourtant que, dans certains cas, le carburant soit vendu dans les grandes surfaces au prix d'achat sans la répercussion du coût des transports. Si tel était le cas, il s'agirait d'une concurrence déloyale ; c'est pourquoi il lui demande communication de toutes les informations, statistiques et contrôles établis sur la vente des carburants en grande surface.
Auteur : M. Jean-Paul Bacquet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Énergie et carburants
Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 16 août 1999
Réponse publiée le 6 décembre 1999