Réponse publiée le 6 décembre 1999

La réalisation d'opérations promotionnelles fondées sur une réduction significative des prix pendant une période limitée est une pratique usuelle dans le commerce traditionnel comme dans la grande distribution. Les campagnes publicitaires de cette nature ne doivent, bien entendu, ni induire le consommateur en erreur, ni contrevenir aux dispositions d'ordre public en matière de concurrence et de loyauté des transactions. L'équilibre entre les différentes formes de distribution est une préoccupation forte des pouvoirs publics qui accordent la plus grande attention aux problèmes rencontrés par les commerçants traditionnels dans leurs relations avec la grande distribution. Des contrôles fréquents sont ainsi opérés par les services de la direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes lors des campagnes publicitaires à prix coûtant afin de vérifier le respect des règles de la concurrence et notamment de l'interdiction de la revente à perte. Ces services ont en particulier vérifié que les prix coûtants de vente au public correspondaient aux prix d'achat des carburants, frais de transport compris. Les contrôles opérés, notamment pendant les mois de juillet et août 1997, 1998 et 1999, n'ont pas mis en évidence des pratiques courantes de revente à perte. Des avertissements ou des rappels de réglementation ont été adressés auprès des enseignes où des anomalies mineures ont été constatées. Toutefois, si les règles de la concurrence étaient, même de manière ponctuelle, transgressées, les dossiers seraient alors transmis au procureur de la République compétent pour qu'il saisisse les juridictions concernées.