Question de : M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur les modalités de gestion des contrats de retraite mutualiste du combattant. La Caisse nationale de prévoyance, qui gère la retraite mutualiste, a décidé de modifier ces contrats pour leur appliquer la variation du taux moyen d'emprunt de l'Etat. Le monde combattant est très hostile à cette mesure. Il fait valoir que la retraite mutualiste n'est pas un simple contrat d'assurance mais qu'elle constitue un droit à réparation. C'est la raison pour laquelle il demande que les clauses contractuelles prévoyant une tarification basée sur le taux technique de 3,5 % soient respectées pour tous les contrats souscrits avant le 1er octobre 1999, la mise en oeuvre de la nouvelle tarification étant reportée à cette date pour les nouvelles souscriptions et rentes immédiates, au taux technique qui sera alors en vigueur. Il demande également que les rentes immédiates et dossiers souscrits à compter du 1er octobre fassent l'objet d'une indexation annuelle au 1er janvier de chaque année dans le cadre de la variation du TME. Il lui demande si une suite favorable pourra être réservée aux préoccupations du monde combattant sur ce point.