Question de : M. Bernard Perrut
Rhône (9^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des assurés sociaux qui souffrent de troubles de la vue et qui doivent supporter un effort financier important pour faire face à leurs frais d'optique. En effet, conformément à l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale, il est exigé une participation de l'assuré aux frais de lunetterie, laquelle est fixée par l'article R. 322-1 du même code à 65 %. Or le remboursement des organismes de sécurité sociale s'effectue sur la base d'un tarif inférieur au coût réel supporté par l'assuré. Cette situation pénalise notamment les foyers les plus modestes, qui sont ainsi bien souvent dissuadés d'effectuer des soins pourtant indispensables. Aussi, dans le cadre de l'élaboration du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale, il lui demande quelles mesures elle compte mettre en oeuvre pour assurer un meilleur remboursement des frais d'optique qui ne peuvent être considérés comme un luxe ou un confort personnel.