Réponse publiée le 6 décembre 1999

la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le parallèle qu'il opère entre la carte nationale d'identité et le passeport n'apparaît pas pertinent puisque les conditions de leur établissement sont différentes. En effet, d'une part, la carte nationale d'identité est délivrée ou renouvelée sur production d'extraits authentiques d'actes d'état civil, alors que le passeport peut être établi au vu d'une simple fiche d'état civil. D'autre part, l'établissement de la carte nationale d'identité donne lieu à une vérification de la nationalité de la personne concernée qui peut être invitée à produire un certificat de nationalité française, seul mode légal de preuve de la nationalité française, tandis qu'une telle vérification n'est pas opérée pour la délivrance du passeport. En conséquence, ces deux documents ne peuvent jouer le même rôle. Ainsi la carte nationale d'identité constitue un document officiel qui certifie l'identité de son titulaire et qui, en matière de nationalité, s'est vu conférer, dans le cadre de démarches administratives courantes, un effet probatoire indirect en vertu des dispositions du décret n° 53-914 du 26 septembre 1953 modifié portant simplification de formalités administratives, aux termes duquel la carte nationale d'identité en cours de validité tient lieu de remise du certificat de nationalité française et permet l'établissement d'une fiche individuelle d'état civil et de nationalité française. La situation est différente pour le passeport qui, délivré par l'autorité administrative en vue de la circulation transfrontière, constitue essentiellement un document de voyage même s'il peut comme tout document officiel être invoqué pour établir l'identité de son titulaire. Mais sa fonction principale est de permettre aux Etats étrangers de présumer que son titulaire est ressortissant de l'Etat qui l'a délivré, avec pour conséquence d'appliquer en matière d'immigration et d'entrée sur le territoire les règles prévues par l'Etat concerné. Il convient d'ailleurs de souligner que le passeport demeure la propriété de l'Etat et non celle de son titulaire, ce qui fait clairement apparaître que la délivrance de ce document est un acte régalien qui engage l'Etat vis-à-vis d'autres Etats étrangers sans créer de droit au profit de son titulaire sur le plan du droit civil.