Question de : M. Michel Destot
Isère (3^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Destot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'effet pervers de certaines dispositions en matière d'urbanisme. Il n'est pas rare de constater l'utilisation abusive de recours exercée par certaines associations de riverains contre des projets d'aménagement et de construction. Ces recours abusifs font du tort à l'ensemble du secteur associatif et créent la confusion entre les associations qui mènent de véritables actions constructives de sensibilisation au respect de l'environnement et celles qui s'en servent à des fins personnelles et condamnables. En effet, dans des cas de plus en plus nombreux, les permis de construire déposés par des maîtres de l'ouvrage public ou privé font systématiquement l'objet de recours, une transaction financière étant ensuite proposée pour retirer le recours en question. La motivation réelle n'est donc plus le souci collectif de protection de l'environnement mais la défense d'intérêts particuliers. Le mobile écologique cède le pas dans cette logique de désistement d'instance au motif financier. Ces pratiques se révèlent particulièrement dommageables pour l'ensemble de la collectivité. Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre pour mettre fin à ces dysfonctionnements.