Réponse publiée le 22 novembre 1999

Le ministère de l'équipement, des transports et du logement a entrepris la réforme du livre II du code de l'aviation civile relatif aux aérodromes. Conçues pour l'essentiel avant 1960, à une époque où l'Etat gérait la quasi-totalité des aérodromes, les dispositions réglementaires en vigueur apparaissent aujourd'hui dépassées en raison de l'évolution du transport aérien et du développement des aéroports. A titre d'exemple, les aérodromes privés, conçus pour répondre aux besoins personnels du propriétaire et de ses invités, sont parfois le lieu d'activités de transport ou de travail aérien. Cette utilisation, autorisée par une interprétation extensive de la réglementation actuelle, pose la question de la protection du public et, le cas échéant, de la sécurité de la navigation aérienne compte tenu du nombre d'avions en évolution simultanée. La réglementation, en effet, ne prévoit pas d'enquête technique des services de l'Etat préalable à la mise en service de ce type de terrain. Par ailleurs, comme il a été rappelé dans la réponse à la question écrite n° 5510 du 30 novembre 1997, la procédure de création de ces aérodromes, comportant une consultation des seuls services de l'Etat, ne favorise pas leur intégration dans l'environnement local. D'ores et déjà, une large consultation des services a permis de faire un bilan de la réglementation actuelle, d'identifier les problèmes et de recueillir des propositions. Ce n'est qu'à l'issue de ce travail de refonte que la circulaire du 28 juin 1973 sera, en tant que de besoin, remaniée.