Réponse publiée le 4 octobre 1999

En application des dispositions de l'article L. 12 du code électoral, nos compatriotes établis hors de France et immatriculés dans un consultat peuvent, sur leur demande, être inscrits sur les listes électorales soit de leur commune de naissance, soit de celle de leur dernier domicile ou résidence, soit encore de la commune où est né, est inscrit ou a été inscrit un de leurs ascendants, soit enfin de celle où est inscrit un de leurs descendants au premier degré. Dans la plupart des cas, le motif qui justifie l'inscription permet de localiser le bureau de vote dans lequel doit se faire cette inscription. A défaut, l'inscription se fera dans le bureau de vote que le préfet aura désigné dans l'arrêté instituant les bureaux de vote de la commune. Les conditions dans lesquelles cette procédure d'inscription sur les listes électorales est mise en oeuvre ne permettent manifestement pas des manoeuvres qui tendraient à modifier l'équilibre électoral d'un canton. Il paraît d'ailleurs difficile de présumer des choix électoraux des électeurs concernés et donc des effets qu'entraînerait leur inscription dans un bureau de vote précis.