Réponse publiée le 6 décembre 1999

Le souci de responsabiliser l'information pour prévenir d'éventuels abus est partagé. Certes l'article L. 207 du livre des procédures fiscales dispose que lorsqu'une réclamation contentieuse est admise en totalité ou en partie, le contribuable ne peut pas prétendre à des dommages-intérêts ou à des indemnités, mais il peut recevoir des intérêts majoratoires. Ces derniers, calculés au taux légal, ont pour objet de réparer le préjudice financier né du paiement d'impôts qui se sont révélés indus. Cette disposition ne conduit pas à exonérer l'Etat de toute responsabilité en matière fiscale. En effet, le contribuable qui désire être dédommagé du préjudice qu'il estime avoir subi du fait d'une imposition ultérieurement dégrevée peut engager une procédure sur le plan du droit commun de la responsabilité. Pour que son action puisse aboutir, il faut que soit établie l'existence d'une faute commise à son détriment par l'administration fiscale, la jurisprudence exigeant, en matière de contrôle fiscal, une faute lourde en raison des difficultés particulières d'appréciation de la situation des contribuables auxquelles se heurtent généralement les agents chargés du contrôle. Il est ensuite nécessaire que la réalité d'un préjudice direct et certain, distinct des impositions elles-mêmes, soit établie. Enfin, l'administration fiscale s'est engagée dans une politique de qualité du contrôle fiscal qui devrait éviter les situations évoquées par l'auteur de la question.