Réponse publiée le 18 octobre 1999

Aux termes de l'article L. 2122-26 du code général des collectivités territoriales, dans le cas où les intérêts du maire se trouvent en opposition avec ceux de la commune, le conseil municipal désigne un autre de ses membres pour représenter la commune, soit en justice, soit dans les contrats. Cette disposition est applicable lorsque l'intérêt personnel du maire est en jeu. Dans l'exercice des fonctions exécutives qu'il exerce en tant que président d'un établissement public de coopération intercommunale, un maire peut être mis en situation de représenter cet établissement lors de la signature d'un contrat passé entre l'établissement public de coopération intercommunale et sa commune. Dans ce contrat qui engage deux collectivités publiques, le maire n'agit pas en tant que personne privée dont les intérêts seraient opposés à ceux de la commune, mais comme organe exécutif dans une affaire d'intérêt général. L'article L. 2122-26 n'est donc pas applicable au cas particulier. Le maire peut toutefois donner délégation à un adjoint pour signer le contrat au nom de la commune, lui-même intervenant dans la signature du contrat en tant que président de l'établissement de coopération.