pistes cyclables
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement de bien vouloir lui indiquer si les départements sont susceptibles de créer des pistes cyclables goudronnées ou bétonnées dans le cadre des plans départementaux des itinéraires de promenade et de randonnée prévus à l'article 56 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983.
Réponse publiée le 10 janvier 2000
Les plans départementaux des itinéraires de promenade et de randonnées prévus à l'article 56 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 concernent spécifiquement la circulation des piétons. Il n'est donc pas possible, pour les départements, de créer des pistes cyclables goudronnées ou bétonnées dans le cadre de ces plans. Selon le code de la route, la piste cyclable est en effet définie comme une chaussée exclusivement réservée aux cycles à deux ou trois roues.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Voirie
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : équipement et transports
Dates :
Question publiée le 16 août 1999
Réponse publiée le 10 janvier 2000