Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions dans lesquelles une commune peut augmenter la redevance d'occupation des logements de son domaine public. Elle souhaiterait tout d'abord qu'il lui précise si la commune peut, à tout moment, décider de cette augmentation, ou si la réévaluation ne peut intervenir qu'à chaque date anniversaire et dans les seules conditions prévues dans la convention. Egalement, elle souhaiterait savoir si l'augmentation ne peut intervenir que dans les seuls cas prévus au contrat. Cette question se pose d'abord dans le cas où la seule augmentation prévue au contrat est l'augmentation induite par la variation de l'indice du coût de la construction et où aucun autre type d'augmentation, telle que celle prévue en cas de réalisation de travaux d'amélioration ou en cas de redevance manifestement sous-évaluée, n'a été prévu. Elle se pose ensuite dans le cas où la convention n'a rien prévu ou si aucun écrit ne matérialise les droits et obligations des parties. Enfin, elle souhaiterait savoir, en cas de possibilité d'augmentation de la redevance (mise à part le cas où l'augmentation est opérée en fonction de l'indice du coût de la construction), si la collectivité doit étaler dans le temps les effets de l'augmentation comme en matière de baux de droit privé.