assistantes maternelles
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann prie M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser les conditions dans lesquelles les élections aux commissions consultatives paritaires départementales créées par la loi n° 92-642 du 12 juillet 1992 peuvent faire l'objet d'un recours.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions sociales
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 16 août 1999