Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Marie-Jo Zimmermann appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes exprimées par des associations, organisatrices de centres de vacances et de loisirs, face à la politique fiscale qui leur est applicable. Elles font valoir que la nature de leurs activités (accueil de mineurs en séjour déclarés auprès du ministère de tutelle) et la plus-value éducative de leurs actions devraient garantir la reconnaissance de leur utilité sociale et les distinguer des associations, aux finalités purement commerciales. Elles rappellent également l'urgence qui s'attache à une reconnaissance explicite de la dimension sociale, non lucrative, de leurs activités. Aussi, ces acteurs socio-éducatifs pour mineurs demandent qu'une concertation interministérielle clarifie leur situation au regard des instructions fiscales de septembre 1998 et février 1999. Elle lui demande donc quelles sont ses intentions en la matière.