comptes d'affectation spéciale
Question de :
M. Maxime Gremetz
Somme (1re circonscription) - Communiste
M. Maxime Gremetz alerte M. le secrétaire d'Etat au budget à propos de la gestion du FNDS. Informé par la ligue de Picardie, l'orientation envisagée par son ministère conduirait à supprimer les crédits extrabudgétaires du FNDS au profit du budget de l'Etat. Cette orientation, si elle était confirmée, réduirait à néant les efforts des dirigeants sportifs de toutes disciplines qui ont multiplié les initiatives dans les départements et les régions pour le développement de l'activité sportive dans le cadre d'une gestion paritaire. Il lui demande de bien vouloir renoncer à cette orientation et de poursuivre avec les dirigeants sportifs la gestion paritaire du FNDS.
Réponse publiée le 14 février 2000
La loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) évalue les recettes pour 2000 du compte d'affectation spéciale n° 902-17 « fonds national pour le développement du sport » à 1 089 millions de francs : 18 millions de francs proviennent d'une partie du produit du prélèvement sur les sommes engagées au pari mutuel sur les hippodromes et hors les hippodromes, 996 millions de francs correspondent au produit du prélèvement sur les sommes misées sur les jeux exploités en France métropolitaine par la Française de Jeux, et 75 millions de francs représentent le produit attendu du 1er juillet 2000 au 31 décembre 2000 de la contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives, créée par l'article 59 de la loi de finances pour 2000. Le montant des crédits ouverts sur le fonds national pour le développement du sport pour 2000 est de 1 089 millions de francs.
Auteur : M. Maxime Gremetz
Type de question : Question écrite
Rubrique : Finances publiques
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 16 août 1999
Réponse publiée le 14 février 2000