Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Marie-Jo Zimmermann appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale pour les personnes âgées de plus de soixante-dix ans. En effet, l'article 5 de la loi de financement de la sécurité sociale a prévu de limiter, à compter du 1er avril 1999, l'exonération des charges patronales de sécurité sociale dont bénéficiaient tous les particuliers employant une aide à domicile âgés de plus de soixante-dix ans, dépendants ou non. Un décret et un arrêté du mois de juin ont fixé les limites et les conditions d'application de ce plafonnement. Cependant tous les textes réglementaires n'ont pas encore été publiés à ce jour, notamment ceux relatifs aux modèles de formulaires à remplir pour le paiement de ces charges. Il en résulte une grande confusion et de nombreuses difficultés se posent aux personnes âgées. Elle lui demande donc si elle envisage de surseoir à l'application de ces dispositions tant que l'intégralité des textes réglementaires n'a pas été publiée.