taux
Question de :
M. Albert Facon
Pas-de-Calais (14e circonscription) - Socialiste
M. Albert Facon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question des distorsions fiscales existant au regard des régimes de TVA applicables aux différents modes de restauration. Actuellement, les ventes à consommer sur place, qui caractérisent essentiellement la restauration classique, libre-service ou traditionnelle, sont assujetties au taux normal de 20,6 % alors que les ventes à emporter, majoritairement réalisées par la restauration rapide, sont assujetties au taux de 5,5 %. Cela engendre un différentiel de plus de 15 points, complètement néfaste pour le libre jeu de la concurrence, au détriment d'un secteur qui s'appuie très largement sur le secteur agro-alimentaire français. En conséquence, il lui demande que soit annexée la question de l'application d'un taux réduit unique de TVA aux prestations de restauration.
Auteur : M. Albert Facon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 22 septembre 1997
Réponse publiée le 10 novembre 1997