Réponse publiée le 4 octobre 1999

Aux termes de l'article L. 18 du code électoral, la liste électorale doit comporter le domicile ou la résidence de tous les électeurs. Il est précisé que l'indication comporte obligatoirement le nom de la rue et le numéro là où il existe. Cette disposition est d'application générale, elle concerne donc également les personnes inscrites dans une commune où elles n'ont pas leur domicile. Il en est ainsi, comme cela a déjà été indiqué à l'auteur de la question (cf. question n° 32984 du 19 juillet 1999, Journal officiel, questions AN, 30 août 1999, p. 5185) pour les contribuables, mais aussi pour toutes les personnes autorisées, en application des articles L. 12, L. 13, L. 14, L. 15 ou L. 15-1 du code électoral, à s'incrire sur une liste électorale sur le fondement d'un autre critère que celui du domicile ou de la résidence. La mention de l'adresse est d'importance puisqu'elle permet, dans un second temps, de faire parvenir aux électeur la propagande officielle des candidats à une élection. Les carences constatées par l'honorable parlementaire ne sont donc pas le fait d'une insuffisance législative ou réglementaire mais bel et bien le résultat d'une mauvaise interprétation ou d'une application incomplète des textes existants.