Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que, par question écrite n° 30345, elle lui a posé un problème juridique précis. La réponse ministérielle se borne à demander le nom de la personne ou des personnes concernées par un tel cas. En l'espèce, il ne s'agit pas de traiter tel ou tel cas particulier, mais de donner une réponse de principe et à caractère général pour un problème juridique énoncé de manière claire. Elle renouvelle donc le texte de sa question écrite ainsi rédigée : « Une personne achète un immeuble en 1970. A la suite d'une procédure de ZAD, cette personne est obligée de vendre à la commune en 1976. Toutefois, la commune ne réalise pas la ZAD et, en 1981, adresse une proposition de revente au titre du droit de préemption au précédent propriétaire. Celui-ci accepte mais, entre-temps, la commune essaie de rétrocéder l'immeuble à une personnalité proche du maire. Il s'ensuit alors une procédure tranchée, tout d'abord, par le tribunal de grande instance, puis par la cour d'appel, donnant raison au propriétaire initial, lequel retrouve donc la propriété de son bien en 1987. Ledit propriétaire décide de vendre l'immeuble en 1999. Elle souhaiterait qu'il lui indique quelles sont la date et la valeur de référence à prendre en compte dans cette hypothèse pour le calcul des plus-values. »