arrondissements
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur sa question écrite n° 30911 relative au fait que certains syndicats intercommunaux chevauchent les arrondissements de Metz-Ville et Metz-Campagne, ce qui pourrait justifier une rationalisation de la tutelle préfectorale. La réponse ministérielle évoque la décision du 12 mars 1871 du commissaire civil impérial qui a défini le découpage de la Moselle en cercles, et la loi du 19 octobre 1919 qui a transformé les cercles en arrondissements. Il semble cependant qu'elle comporte une omission dans la mesure où l'article 31 de la loi portant fixation du budget général de l'exercice 1935 (loi du 24 décembre 1934) a précisément modifié la situation pour l'arrondissement de Metz-Campagne. Elle souhaite donc qu'il lui indique si la réponse ministérielle est cohérente avec la loi susvisée de 1934.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Administration
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 23 août 1999
Réponse publiée le 8 novembre 1999