politiques communautaires
Question de :
M. Philippe Armand Martin
Marne (6e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Philippe Martin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des esthéticiennes regroupées au sein de 12 000 entreprises. Considérant que l'esthétique est une activité exclusivement basée sur la main-d'oeuvre, ces professionnels demandent à être assujettis à un taux de TVA de 5,5 %. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la suite qu'il entend réserver à cette requête, au regard du projet de directive européenne visant à autoriser des baisses ciblées de TVA sur certains types de services à haute densité de main-d'oeuvre.
Auteur : M. Philippe Armand Martin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 23 août 1999
Réponse publiée le 3 janvier 2000