cocardes tricolores
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait qu'en réponse à ses questions écrites n°s 11779 et 30696 il lui a indiqué que l'utilisation de la cocarde tricolore sur les véhicules automobiles était strictement réglementée, et il précisait que ce cadre juridique doit donc être appliqué. Or c'était précisément l'objet des questions écrites susvisées. Elle lui demande donc qu'il lui précise ce qui a été fait réellement pour que ce cadre juridique soit respecté.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Cérémonies publiques et fêtes légales
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 23 août 1999
Réponse publiée le 4 octobre 1999