Réponse publiée le 4 octobre 1999

Le décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 modifié relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires pose en effet, en son article 50, le principe général de l'interdiction de l'apposition des cocardes et insignes particuliers aux couleurs nationales sur les véhicules automobiles, tout en prévoyant une liste strictement limitative d'exceptions à ce principe. La circulaire d'application du décret n° 89-655 précité, en date du 29 novembre 1989, appelle l'attention des préfets sur le strict respect des nouvelles dispositions intervenues en matière d'utilisation des cocardes tricolores. L'article R. 72 du code de la route interdisant en outre toutes appositions sur le pare-brise, en dehors de la vignette et de l'attestation d'assurance, les représentants des forces de l'ordre compétentes en ce domaine ont donc vocation à faire respecter la cadre juridique ainsi établi. Dans cette perspective, la circulaire d'application susvisée a également demandé à chaque préfet d'informer le directeur départemental de la sécurité publique et le commandement de groupement de gendarmerie départementale des nouvelles mesures applicables en la matière.