indemnisation
Question de :
M. Dominique Baudis
Haute-Garonne (1re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Dominique Baudis appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des rapatriés d'Algérie. La première loi de 1970 concernant l'indemnisation des rapatriés a créé dans son article 46 une inégalité en prévoyant de retenir des arrérages éventuels pour rembourser par anticipation les emprunts de rapatriés réinstallés et ayant créé une entreprise. L'ensemble des associations de rapatriés réclame depuis de nombreuses années la révision de cet article 46. Ils souhaitent l'égalité de traitement par le remboursement des retenues, assorti de leur intérêt, pour le budget de l'an 2000. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'elle envisage de prendre pour assurer une égalité de traitement pour l'ensemble des rapatriés.
Auteur : M. Dominique Baudis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Rapatriés
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 23 août 1999
Réponse publiée le 6 décembre 1999