Question de : M. Dominique Baudis
Haute-Garonne (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Baudis appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes ressenties par les délégués de la retraite mutualiste et les délégués de la Caisse nationale mutualiste de la FNACA au sujet des nouvelles directives de la Caisse nationale de prévoyance qui seraient en mesure de modifier, au gré de la variation du taux moyen d'emprunt d'Etat, les contrats souscrits par les adhérents. La retraite mutualiste du combattant est un droit de réparation accordé par l'Etat aux anciens combattants d'Algérie, de Tunisie et du Maroc, qui ne peut pas être géré comme un simple contrat d'assurance. Il est donc difficilement concevable pour ses bénéficiaires que la Caisse nationale de prévoyance, qui en assure la gestion, puisse en modifier les conditions au gré des variations des taux moyens des emprunts d'Etat avant la date d'échéance des contrats. Aussi, les bénéficiaires souhaitent-ils que pour les dossiers souscrits de 1996 au 30 septembre 1999 soient maintenues les clauses contractuelles en vigueur à la date de souscription avec tarification basée sur le taux technique de 3,5 % et que ne soit appliquée qu'une indexation annuelle au 1er janvier de chaque année, dans le cadre de la variation du TME pour les rentes immédiates et les dossiers souscrits à compter du 1er octobre 1999. Il lui demande donc les dispositions qu'il entend prendre à l'égard de ces clauses.