Question de : M. Yves Nicolin
Loire (5^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'inquiétude soulevée par une proposition du rapport que lui a remis M. le professeur Nisand sur la situation de l'IVG en France. Les conseillers conjugaux et familiaux expriment une inquiétude sur la remise en cause du caractère obligatoire de l'entretien psychosocial préalable à l'IVG. Cet entretien est prévu par la loi Veil qui, sans ambiguïté, distingue obligatoire de dissuasif. L'entretien psychosocial est souvent le premier lieu de neutralité et d'information que rencontre la femme candidate à l'IVG. Ses buts sont multiples et il permet notamment à la personne d'exposer ses éventuelles difficultés sociales et financières, ce qui permettra de rechercher des possibilités d'aide comme l'aide médicale gratuite pour la partie de l'IVG non financée par le régime général de la sécurité sociale, des informations sur les possibilités d'aides si elle souhaite mener à terme sa grossesse... La jeune femme pourra également y bénéficier d'une information sur les différentes possibilités de contraception, ainsi que sur les différentes techniques d'interruption de grossesse. C'est pourquoi rendre cette étape facultative pourrait amener un certain nombre de femmes, parfois très jeunes, à le refuser quand bien même il leur serait particulièrement indispensable. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle suite elle entend donner à cette proposition ainsi qu'aux inquiétudes exprimées par la profession sur l'absence de tout statut professionnel pour les conseillers conjugaux et familiaux.