Question de : M. Yves Nicolin
Loire (5^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la réduction de l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale pour les personnes âgées de plus de soixante-dix ans. La loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 prévoyait que les limites ainsi que les conditions d'application de ce plafonnement seraient fixées par des décrets et des arrêtés. Or, les textes réglementaires parus (Journal officiel du 11 juin 1999) ne détaillent pas les formulaires à remplir et ne définissent pas les modèles de ceux-ci. C'est pourquoi une confusion se développe, certaines URSSAF n'ayant diffusé aucune information, d'autres prenant l'initiative de demander aux personnes âgées de produire des certificats médicaux et autres justificatifs sans s'appuyer sur un texte, puisque celui-ci n'existe pas. Il est évident que le public en cause est très perturbé par ces graves dysfonctionnements, car ces personnes âgées ont besoin, pour se maintenir à domicile, d'un nombre important d'heures d'aide, et elles y consacrent bien évidemment une part importante de leur budget. Jusqu'en avril 1999, elles n'avaient à justifier que de leur âge pour bénéficier de l'exonération. Or, depuis le 1er avril, elles ignorent quelles formalités et conditions elles auront à remplir. Elles ne connaissent même pas le montant des charges qu'elles auront à acquitter en juillet au titre du deuxième trimestre. Il demande si, compte tenu, d'une part, des incohérences contenues dans les différents dispositifs, et, d'autre part, de l'atteinte grave portée à la dignité des personnes âgées et fragiles, le Gouvernement ne pourrait surseoir à l'application de ces textes.