Question de : M. Yves Nicolin
Loire (5^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Yves Nicolin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application expérimentale du taux réduit de TVA aux services d'aide à domicile. Les associations d'aide à domicile acquittent la taxe sur les salaires par tranches progressives, et l'application du taux réduit de TVA entraînerait l'assujettissement à tous les impôts commerciaux avec un surcoût qui pourrait avoisiner les 4 francs de l'heure. Une telle situation engendrerait trois conséquences : la diminution du nombre d'heures financées par les budgets d'action sociale, l'abandon des activités devenues déficitaires, le recours massif pour les usagers au travail au noir. Si la mesure ne devait concerner que les entreprises commerciales qui souhaitent développer des services aux personnes, il existe un grand risque de déstabilisation de l'emploi pour les associations d'aide à domicile. A cet égard, les entreprises commerciales pourraient choisir d'augmenter leur marge plutôt que de baisser les prix, créer des structures à l'essai et cesser l'activité lorsqu'elles ne parviennent pas à développer des services aux mêmes coûts que les associations en laissant des salariés au chômage et des usagers sans prestations. Il lui demande s'il est bien opportun, dans ces conditions, d'appliquer la directive communautaire relative à la TVA au secteur des services à domicile.