financement
Question de :
M. Yves Bur
Bas-Rhin (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Yves Bur attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur le fonds d'accompagnement social pour la modernisation des hôpitaux (FASMO). Créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998, le FASMO permet de développer et soutenir financièrement la mobilité et l'adaptation des personnels des établissements de santé. Cette disposition concerne les établissements publics de santé, les établissements privés PSPH et les autres établissements privés à but non lucratif. Toutefois le décret n° 98-1221 du 29 décembre 1998 et sa circulaire d'application DH-FH1 n° 99-182 du 23 mars 1999 limitent le bénéfice des aides aux seuls établissements publics de santé. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser si, conformément à la loi, l'ensemble des établissements de santé sous dotation globale peuvent bénéficier du FASMO.
Auteur : M. Yves Bur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Établissements de santé
Ministère interrogé : santé et action sociale
Ministère répondant : santé et action sociale
Dates :
Question publiée le 23 août 1999
Réponse publiée le 6 décembre 1999