Question de : M. Yves Bur
Bas-Rhin (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Yves Bur appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes exprimées par les associations d'aide à domicile après la décision prise par le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) relative à sa participation horaire au remboursement de l'aide à domicile. La CNAVTS a fixé le taux de remboursement à 77,50 F alors que le coût de revient réel est de 79,19 F. Si, depuis le 1er janvier dernier, l'exonération à 100 % des cotisations URSSAF pour les rémunérations des aides à domicile des organismes prestataires a eu des effets très positifs, cette nouvelle décision en limitera les effets ; en outre, les obligations légales et les règles conventionnelles applicables aux personnels de ces associations seront plus contraignantes. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser ce que compte proposer le Gouvernement pour préserver les emplois de plus en plus nombreux dans le secteur de l'aide à domicile et assurer le bon fonctionnement de ce secteur d'activité.