Question de : M. Yves Bur
Bas-Rhin (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Yves Bur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'exonération de la redevance audiovisuelle. Le décret n° 92-304 du 30 mars 1992 modifié relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision précise que le redevable exempté doit remplir une condition d'âge ou d'invalidité et une condition de ressources. Depuis le 1er janvier 1998, le critère d'âge a été porté à 65 ans et la condition de ressources est désormais liée non plus à une notion de cotisation d'impôt ou de revenu de référence, mais au versement de l'allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse. Si le critère lié au FSV a permis d'exonérer de la redevance de nombreux citoyens, ces mesures ne concernent pas les personnes sourdes alors que ces dernières ne peuvent entendre le son du téléviseur. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser si les conditions d'exonération de la redevance audiovisuelle pourraient être étendues à ces personnes.