Question de : M. Michel Hunault
Loire-Atlantique (6^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les distorsions des taux de TVA dans le secteur de la restauration. Depuis le début des années 90, de grandes disparités sont constatées dans l'évolution de la restauration en France. Alors que la restauration classique est en forte baisse d'activité (- 25 % depuis 1990), la restauration rapide (vente à emporter) progresse. Cette différence s'explique principalement par un facteur : la distorsion du taux de TVA. La première est assujettie aux taux de 20,6 % contre 5,5 % pour la vente à emporter. Pour quelle raison une telle différence ? Les effets pervers d'un tel système sont nombreux, et en priorité sur l'emploi, la restauration classique est le quatrième employeur privé de France (600 000 salariés). Par ailleurs, cette disparité porte préjudice aux salariés des nombreuses PME/PMI qui ne possèdent pas de restaurant d'entreprise, ceux-ci étant exonérés de TVA. Enfin, sur le plan européen, l'application du taux de TVA à 20,6 % est un handicap important face à la concurrence de nos voisins du pourtour méditerranéen dont les taux évoluent entre 7 % et 12 %. C'est pourquoi, il lui demande si le Gouvernement entend s'engager dans l'application du taux réduit à la restauration sous le bénéfice des régimes dérogatoires prévus par la directive européenne. Ainsi, la France mettrait fin à une injustice évidente et s'alignerait sur ses partenaires européens.