indemnisation
Question de :
M. Yves Fromion
Cher (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Yves Fromion attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité au sujet de la nécessaire réforme de l'article 46 de la loi du 16 juillet 1970 qui prévoyait de retenir les arrérages éventuels pour rembourser par anticipation les emprunts des rapatriés réinstallés et ayant recréé une entreprise. Ultérieurement, les endettés non indemnisables et n'ayant rien remboursé virent effacer leur passif pour des montants fréquemment supérieurs au plafond d'indemnisation. Aussi, cette discrimination fut ressentie comme une injustice par les 25 000 victimes de l'article 46 qui demandent depuis des années la restitution de ces retenues. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions.
Réponse publiée le 6 décembre 1999
L'honorable parlementaire appelle l'attention du Gouvernement sur les conséquences de l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970 et de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1978 concernant la situation des rapatriés propriétaires en outre-mer qui, réinstallés dans une profession non salariée en métropole, ont vu l'indemnisation de leurs biens réduite du montant des prêts qui leur avaient été consentis lors de leur réinstallation. Les intéressés soulignent que le législateur a choisi en décembre 1986 d'effacer sans conditions la totalité des prêts de réinstallation des rapatriés non indemnisés. Cette différence de traitement a conduit le Gouvernement à demander une étude aux différentes administrations concernées qui déposeront leurs conclusions dans les semaines à venir. La position gouvernementale sera donc arrêtée prochainement.
Auteur : M. Yves Fromion
Type de question : Question écrite
Rubrique : Rapatriés
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 23 août 1999
Réponse publiée le 6 décembre 1999