Question de : M. Jacques Bascou
Aude (2^e circonscription) - Socialiste

M. Jacques Bascou attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les mesures d'exonération de charges appliquées aux groupements d'employeurs. Lorsqu'il est constitué d'agriculteurs ou d'artisans, le groupement d'employeurs (code du travail, art. L. 127-1 et suivants) peut directement bénéficier de l'exonération de charges patronales de sécurité sociale pour l'embauche du premier salarié (loi n° 89-18 du 13 janvier 1989, circulaire CDE n° 95-24 du 10 mai 1995). Par contre, lorsqu'une SARL, une SA ou une société coopérative, qui peuvent elles-mêmes être exonérées de charges patronales de sécurité sociale pour l'embauche du premier salarié, font partie d'un groupement d'employeurs, ce dernier ne peut pas en bénéficier automatiquement, même si les entreprises adhérentes n'en ont pas fait usage préalablement. La demande d'exonération est soumise à l'avis de la direction départementale du travail et de l'emploi qui peut ne pas accorder le bénéfice de la mesure. On constate selon les régions des disparités dans l'attribution de cette exonération. L'existence de cet état de fait est un frein au développement des groupements d'employeurs notamment dans l'agriculture et en milieu rural. En effet, l'exonération de charges détermine souvent la viabilité économique du groupement d'employeurs au moment de son lancement. Il lui demande quelles mesures pourraient être prises pour favoriser un traitement équitable de l'ensemble des groupements d'employeurs, qui constituent une solution pour fixer l'emploi salarié sur des territoires souvent défavoriés, porteurs de projets de développement local.