Réponse publiée le 22 novembre 1999

L'honorable parlementaire a attiré l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des groupements d'employeurs au regard du bénéfice de l'allègement prévu aux articles 11 et 12 du projet de loi sur la réduction négociée du temps de travail. Il craint que les groupements d'employeurs créés à la fin de l'année 1999 (en l'espèce, en septembre 1999) mais n'employant de salariés qu'à compter de janvier 2000 ne puissent bénéficier de l'allègement, les salariés étant nouvellement embauchés et ne bénéficiant donc d'aucune ancienneté dans l'entreprise. Il craint également que les entreprises récemment créées, du fait qu'elles ne soient pas dotées d'institutions représentatives, soient dans l'impossibilité de conclure un accord et que, de ce fait, le bénéfice de l'allègement puisse leur être refusé. Mme la ministre tient à rassurer l'honorable parlementaire. Le projet de loi ne comporte aucune condition relative à l'ancienneté des salariés pour que l'entreprise - voire le groupement d'employeurs - bénéficie de l'allègement. Le fait que les salariés soient récemment embauchés dans l'entreprise ou le groupement d'employeurs n'a donc aucune incidence sur le droit à allègement. Qui plus est, conformément à l'article 12 du projet de loi, les groupements d'employeurs prévus à l'article L. 127-1 du code du travail peuvent bénéficier de l'allègement. Concernant le fait que la structure soit trop récente pour avoir des institutions représentatives du personnel, plusieurs solutions peuvent être trouvées permettant à l'entreprise ou au groupement le cas échéant de bénéficier de l'allègement. Si le code du travail prévoit que la désignation d'un délégué syndical n'est obligatoire que lorsque l'effectif d'au moins cinquante salariés a été atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes, cette désignation peut toujours intervenir et dans un délai plus court, et dans une entreprise à effectif moins important, dès lors que l'employeur ne s'oppose pas à cette désignation. Par ailleurs, l'article 11 du projet de loi prévoit dans son point IV une possibilité de mandatement pour les entreprises dépourvues de délégué syndical ou de délégués du personnel désignés comme délégués syndicaux. Dans ce cas, l'accord conclu par un salarié expressément mandaté par une organisation syndicale reconnue représentative au plan national, sous réserve qu'il doit approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés, ouvrira droit au bénéfice de l'aide.