Question écrite n° 34092 :
cours d'appel

11e Législature

Question de : M. Jean-Pierre Balligand
Aisne (3e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le recrutement des conseillers de cours d'appel en service extraordinaire. Il souhaite connaître avec précision au 1er septembre 1999 le nombre de ces magistrats, leur affectation et leur origine administrative.

Données clés

Auteur : M. Jean-Pierre Balligand

Type de question : Question écrite

Rubrique : Justice

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Dates :
Question publiée le 23 août 1999
Réponse publiée le 3 avril 2000

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