cours d'appel
Question de :
M. Jean-Pierre Balligand
Aisne (3e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le recrutement des conseillers de cours d'appel en service extraordinaire. Il souhaite connaître avec précision au 1er septembre 1999 le nombre de ces magistrats, leur affectation et leur origine administrative.
Auteur : M. Jean-Pierre Balligand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 23 août 1999
Réponse publiée le 3 avril 2000