Réponse publiée le 3 avril 2000

la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'à la date du 1er septembre 1999 le nombre des conseillers de cours d'appel en service extraordinaire intégrés par la commission d'avancement dans le corps judiciaire est de 17 et leur affection est répartie comme suit : cour d'appel d'Aix : 4 ; cour d'appel de Besançon : 1 ; cour d'appel de Douai : 2 ; cour d'appel de Lyon : 1 ; cour d'appel de Nancy : 1 ; cour d'appel de Reims : 1 ; cour d'appel de Rouen : 1 ; cour d'appel de Versailles : 1 ; cour d'appel de Poitiers : 1 ; cour d'appel de Paris : 2 ; cour d'appel de Caen : 1 ; cour d'appel de Colmar : 1. Concernant l'origine administrative de ces conseillers de cour d'appel, celle-ci est particulièrement diversifiée puisqu'on recense des juristes d'entreprise, un officier de gendarmerie, des avocats, un courtier d'assurance et un chargé de mission à la défense nationale.